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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables au 1er janvier 2019


1. COMMANDE
Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »).
Pour qu’une commande soit effective, il faut que le client ait rempli un formulaire complet d’inscription d’APC (un par participant) et qu’il ait adressé un chèque de réservation.
Les modules de formation proposés par APC sont suffisamment explicites pour permettre au Client de s’assurer que les prérequis sont bien acquis par le(s) participant(s) afin de pouvoir suivre normalement la formation.

2. CONDITIONS FINANCIERES
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription comptant à l’ordre d’APC.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Le repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

3. REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT
APC offre au Client la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formations sans facturation supplémentaires jusqu’à 7 jours calendaires avant l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit avec le nom de la personne remplacée et celui de celle qui la remplace.
Passé ce délai, le Client est informé que le remplacement d’un participant dans un délai aussi court pourra compromettre la prise en charge financière de la formation par un OPCO.

4. CONDITION D'ANNULATION ET DE REPORT
Les dates de formation sont bloquées de façon ferme.
Toute annulation du Client doit être communiquée par écrit (mail ou courrier) à APC.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
- report ou annulation communiqué au moins 30 jours calendaires avant la formation : aucune indemnité.
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours calendaires et au moins 7 jours calendaires avant la formation : aucune indemnité en cas de report et 10% des honoraires relatifs à la session seront facturés en cas d’annulation.
- report ou annulation communiqué moins de 7 jours calendaires avant la formation : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturées au Client en cas de report ou d’annulation.

5. REGLEMENT
Toute formation commencée est due dans son intégralité. Le chèque de règlement sera mis à l’encaissement le jour de l’émission de la facture.
Toute sommes non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux de 1%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441.6 et D441-5 du Code de commerce. APC se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

6. REGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la Convention que le Client retourne signé à APC. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par APC au Client.
En cas de non règlement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
APC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…) utilisés par APC pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’APC. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’APC.

8. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature que ce soit.
APC s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

9. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par APC comme client de ses offres de services, aux frais d’APC. Sous réserve du respect des dispositions de l’article relatif à la propriété intellectuelle, APC peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site Internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de la formation par les services d’APC en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à APC Direction des Systèmes d’Information- 2 Avenue Gabrielle Chanel – 24110 SAINT ASTIER.
Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que ses données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par APC aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

11. CONFORMITE AU DECRET DU 30 JUIN 2015
APC s’engage à respecter les exigences du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelles continue.
En cas de manquement à l’une des exigences du décret du 30 juin 2015, le Client a la possibilité d’effectuer un signalement en contactant AFNOR CERTIFICATION sur AFNOR Pro Contact par courrier ou par mail.
APC s’engage à apporter toutes actions correctives visant à répondre aux exigences de la norme dans les 30 jours après la prise de connaissance d’un défaut de conformité.

12. RENONCIATION
Le fait pour APC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

13. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales relèvent du droit français.
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Siège social : 14 Quai de Serbie 69006 LYON - SAS au capital de 10 000 euros N° siret 429 146 335 00014 - Code APE 8559 A - N° intra FR18 429146335 - N° d’Activité 82690144069


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